Intervention de Laurence Vichnievsky

Troisièmement, la contraventionnalisation de l'usage de stupéfiants me semble devoir être écartée, afin d'empêcher la banalisation de ce comportement, d'autant qu'il n'y a pas d'obstacle juridique à ce qu'un délit soit puni d'une amende contraventionnelle forfaitaire, dans le cadre des articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale.

Quatrièmement, si les conclusions du rapport devaient donner lieu à un projet ou à une proposition de loi, ce qui est le cas, les restrictions du second alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale, concernant le champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle, mériteraient d'être rediscutées, qu'il s'agisse des mineurs ou de la récidive. À mon sens, cette amende peut être appliquée aux mineurs de seize à dix-huit ans. Elle pourrait être réduite à 100, voire à 50 euros pour l'amende minorée. Dans tous les cas, le juge des enfants resterait bien sûr compétent en cas de contestation.

Quant à la récidive, elle ne doit pas constituer un obstacle à l'application de l'amende forfaitaire délictuelle. Ne cherchons pas à personnaliser une sanction forfaitaire qui, par définition, n'est pas personnalisable. Le premier résultat d'une telle démarche serait de soustraire les récidivistes au paiement de l'amende, dans le noble dessein de les soumettre à un traitement plus contraignant, dont on a pu constater jusqu'à présent la totale inefficacité...

En conclusion, messieurs les rapporteurs, votre rapport d'information propose une réponse pénale pertinente. J'espère que nous aurons l'occasion de débattre de votre proposition prochainement, et peut-être de l'enrichir de quelques mesures complémentaires, comme les points que je viens d'évoquer.