Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Le rapport d'information dont nous débattons préconise la mise en place d'une amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants. Il est en effet urgent de réfléchir à des solutions alternatives à celles existant actuellement, car, tout en monopolisant les services de police et les tribunaux au détriment de la lutte contre les trafics, elles ont fait la preuve de leur manque d'efficacité.

Il me paraît primordial d'accorder une place importante, en accompagnement de la réponse pénale, aux actions de sensibilisation et de prévention.

Les rapporteurs ont ainsi signalé qu'une des limites de l'application d'une telle procédure est qu'elle ne permettrait plus de mettre en oeuvre un stage de sensibilisation ou une injonction thérapeutique dont le suivi est obligatoire. En effet, l'action d'un magistrat est nécessaire pour appliquer de tels dispositifs.

La mise en place de la procédure d'amende forfaitaire ne doit cependant pas sacrifier l'aspect thérapeutique et sanitaire de la question.

Les personnes jugées les plus problématiques – compte tenu de leur consommation, de leur situation sociale ou encore psychiatrique – doivent continuer, comme cela est proposé dans le rapport, à tomber sous le coup du droit commun. Cela reste nécessaire, une réponse sanitaire s'avérant, dans ces situations, plus adaptée qu'une amende.

Les rapporteurs proposent également l'augmentation du nombre de médecins-relais, ou encore l'affectation du produit des amendes au financement des actions de prévention.

L'augmentation des moyens du volet sanitaire de la réforme envisagée nous paraît primordiale en vue de lutter efficacement contre la consommation de stupéfiants. Les actions sanitaires doivent, dans le cas des mineurs, être encore davantage renforcées, le rapport dénonçant – sans se pencher plus précisément sur la question – une insuffisance de la prévention dont ils bénéficient.

Madame la ministre de la justice, comment, en cas d'application de la procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants, le Gouvernement compte-t-il garantir le maintien et même le renforcement d'une réponse sanitaire et thérapeutique en accompagnement de la réponse pénale ?