Intervention de Nicole Belloubet

Madame la députée, pour répondre à votre question, je tiens à nouveau à bien distinguer la question des majeurs de celle des mineurs. Pour les premiers, le recours à la procédure de forfaitisation permettra, comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon propos introductif, de maintenir le même niveau de répression et d'offrir une voie procédurale nouvelle, simplifiée et rapide.

Elle sera donc applicable à ce contentieux de masse, notamment à toutes les procédures qui se concluent aujourd'hui par un rappel à la loi. Je le répète, cette nouvelle procédure ne se substituera pas aux autres réponses pénales existantes qui continueront à pouvoir être utilisées conformément aux instructions de politique pénale des procureurs de la République.

L'amende forfaitaire ne constituera donc qu'un instrument complémentaire de ceux qui existent déjà. Le recours à cette procédure pourra être précisé par des directives de politique pénale locales : il pourra être circonscrit à certains types d'usage en fonction – je vous prie de m'excuser, car je me répète – de la nature du stupéfiant qui aura été saisi.

Cette application circonstanciée permettra notamment d'éviter que les personnes nécessitant avant tout un traitement sanitaire fassent l'objet d'une telle réponse au caractère quelque peu automatique.

Les procédures dites d'injonction thérapeutique ou de suivi de stages de sensibilisation conserveront toute leur place – et toute leur pertinence – dans notre arsenal juridique.

De la même manière, les personnes déjà connues pour ce type d'usage de stupéfiants pourront continuer, sur décision du parquet, à faire l'objet d'ordonnances pénales, de poursuites devant le tribunal ou de procédures de plaider coupable, afin notamment qu'elles puissent être condamnées à une peine de mise à l'épreuve accompagnée d'une obligation de soins.

Pour ce qui est des mineurs, à ce stade, le projet de loi ne prévoit pas la possibilité de leur appliquer la procédure de l'amende forfaitaire. Nous estimons en effet que, pour eux, c'est une approche de type éducative et sanitaire qui doit continuer à prévaloir. Afin de renforcer l'action de prévention les concernant, nous étudions, dans un cadre interministériel, avec mes collègues de l'intérieur et de la santé, la possibilité de créer un fonds de concours qui serait alimenté par le produit des amendes forfaitaires réglées par les individus majeurs. Ce fonds de concours permettrait, entre autres, de renforcer les dispositifs de prévention, en finançant les consultations pour les jeunes consommateurs.