Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 3 avril 2018 à 15h00
Débat sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Deuxième inexactitude, celle qui consiste à dire que nous souhaitons réduire les coûts pour l'administration. C'est une erreur de focale que vous commettez : les propositions que nous présenterons, à la suite du rapport remis par la commission des lois, ne visent pas du tout à réduire les coûts, mais au contraire à conduire une politique beaucoup plus efficace en termes sanitaires et de répression du délit – il convient en effet de préciser qu'il s'agit, non pas d'un crime, mais d'un délit.

Dans ce cadre, nous voulons, non pas être dans le tout répressif, mais conduire aussi une politique d'accompagnement sanitaire et sociale, qui, je le répète, fera partie intégrante de la palette des réponses que nous proposons et qui seront à la disposition de l'autorité judiciaire face aux usagers de stupéfiants.

Ce que nous voulons, c'est accentuer ce type de réponses. Les circulaires de politique pénale, tant générale que locale, permettront de le faire.

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