Intervention de Olivier Dussopt

Les amendements que nous défendons ne concernent pas seulement la fonction publique. Si vous prenez le temps, madame la rapporteure, de lire celui-ci, vous verrez que, certes, il complète la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais qu'il concerne aussi l'exercice de fonctions exécutives locales – dont les références indiquées permettent de dresser la liste – et traite des cas dans lesquels un conflit de compétences pourrait naître entre la Commission de déontologie et la HATVP.

Vous ne pouvez donc pas recourir à l'argument qui nous a été systématiquement opposé depuis le début de cette discussion, et selon lequel nos amendements doivent être rejetés dès lors qu'ils concernent la haute fonction publique. Je le répète, il s'agit d'un problème de conflit de compétences entre deux organismes.

L'amendement no 365 , comme les trois autres amendements identiques, vise donc à corriger et à améliorer de la loi du 20 avril 2016 dont vous avez dit à plusieurs reprises, madame la rapporteure, qu'elle constituait un de vos points d'appui et que vous souhaitiez vous inscrire dans sa lignée.