Intervention de Brigitte Bourguignon

Il ne m'appartient pas, il ne nous appartient pas, de statuer aujourd'hui sur l'opportunité de l'examen ou de l'adoption d'une telle proposition de loi. En revanche, il nous incombe d'assurer son examen dans les meilleures conditions.

Ce texte, monsieur le président Chassaigne, vise à modifier les modalités de calcul d'un minimum social destiné aux personnes handicapées, modalités déterminées par le code de la Sécurité sociale. Je ne puis que rappeler les termes de l'article 36, alinéa 10, de notre règlement, qui confie explicitement cette compétence à la commission des affaires sociales de notre assemblée.

Cette commission a d'ailleurs, depuis le début de la présente législature, montré à plusieurs reprises qu'elle voulait faire avancer la situation des personnes handicapées : elle l'a fait, en dernier lieu, avec la création, en son sein, de référents qui doivent être nos vigies, nos aiguillons dans l'ensemble de nos travaux.

En tant que présidente de cette commission, je ne puis donc que m'opposer, en application de l'article 31, alinéa 3, de notre règlement, à la demande de constitution d'une commission spéciale.