Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Après l'article 2 ter e
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Comme vous l'avez rappelé, madame Batho, le Conseil constitutionnel a censuré, en 2016, les dispositions conduisant à transférer à la HATVP le cas des emplois à la décision du Gouvernement. Mais, et vous l'avez dit aussi, cette censure était motivée par des moyens de forme, et non de fond.
Il me semble que les agents dont il est question, et qui occupent les postes les plus importants dans l'administration, sont aujourd'hui soumis aux commissions de déontologie. Ils sont donc bien contrôlés lorsqu'ils veulent rejoindre le secteur privé. Pour cette raison, je m'en tiens à un avis défavorable sur ces amendements.
