Intervention de Arnaud Viala

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai eu l'occasion, la semaine dernière, d'interroger dans cet hémicycle l'un de vos collègues du Gouvernement sur la perte de pouvoir d'achat des retraités consécutivement à la hausse de la CSG et je dois avouer que je suis resté sur ma faim.

Je souhaite aujourd'hui vous questionner, monsieur le secrétaire d'État, sur le pouvoir d'achat et les contraintes qui pèsent sur une autre catégorie de Français, le petit entrepreneur. Pour lui, contraintes administratives et compétitivité économique sont inversement proportionnelles. Or votre gouvernement a promis tout à la fois des allégements de contraintes et des allégements de charges pour garantir, en définitive, l'amélioration du pouvoir d'achat.

Ma question est donc précise : comment concilier la compétitivité économique des TPE-PME, et par conséquent le pouvoir d'achat de leurs patrons, de leurs salariés et de leurs clients avec l'obligation depuis novembre 2017 pour toutes les sociétés, même les plus petites, de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, l'application de la nouvelle réglementation très stricte issue du règlement général sur la protection des données, texte européen de référence depuis novembre 2017, l'obligation de déclaration annuelle des données sociales depuis janvier 2017, l'obligation d'un examen périodique de sincérité institué lui aussi depuis 2017 – lequel suppose de produire des pièces attestant de l'éligibilité à la déductibilité de certaines charges – , l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui incombera aux entreprises et occasionnera des surcoûts administratifs dès le 1er janvier 2019, l'obligation prochaine, pour l'employeur, de proposer et de gérer une mutuelle pour tous ses salariés, l'obligation au 1er janvier 2018 de remplacer toutes les caisses enregistreuses et d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé, l'obligation en cas de contrôle de l'administration, de produire un fichier dématérialisé des écritures comptables – dit fichier FEC. Si je disposais de davantage de temps, je pourrais continuer cette liste à la Prévert encore de longues minutes.

Monsieur le secrétaire d'État, où est la simplification ? Où est la facilitation de la compétitivité des TPE-PME, maillons essentiels de l'amélioration du pouvoir d'achat des Français ?