Intervention de Monique Iborra

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure de la commission, mes chers collègues, le rapport dont nous débattons ce soir est le premier rapport parlementaire qui concerne spécifiquement les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD.

Le récent rapport du Sénat, décevant par ailleurs et pauvre en propositions, a eu cependant le mérite d'établir un diagnostic qui ressemble beaucoup à celui que j'avais déjà posé dans le cadre de la mission flash, et qui avait été approuvé par la majorité des groupes de la commission des affaires sociales.

Ce n'est pas un hasard, car s'il y a eu des débats, des propositions dans le temps passé, aucune décision n'a été prise, aucun choix fondamental n'a été fait. La création du cinquième risque a été abandonnée au profit de réformes peu compréhensibles par ceux qui doivent en bénéficier, réformes d'inspiration très technocratique et qui n'ont permis que des progrès partiels et limités.

Le décret publié en 2017 en application de la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement – loi ASV – a produit une réforme de la tarification qui, pour le moins, s'avère d'application difficile, puisque, sur votre demande madame la ministre, elle nécessite l'intervention d'un médiateur. On sait aujourd'hui que cette réforme aggrave les inégalités en raison du forfait dépendance, financé par les conseils départementaux, dispositif dont la mission demande d'ailleurs la suspension.

Qu'en est-il aujourd'hui ? La mission flash dont j'ai été rapporteure en septembre 2017 a permis d'auditionner plus de vingt groupes d'acteurs et conduit à des propositions qui ont été suivies par le Gouvernement, notamment dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Conformément au diagnostic établi, elle s'est poursuivie par une mission parlementaire, qui a formulé 31 propositions. Ce n'est pas un rapport partisan, mais un document qui fait part des réalités de terrain : vingt et un déplacements en France dans des EHPAD de différents statuts, cinq mois de travail parlementaire, des déplacements dans toutes les régions, urbaines ou rurales, deux déplacements aux Pays-Bas et au Danemark. Nous avons privilégié cette démarche, pendant que certains écrivent leur rapport depuis leur bureau.

Le sujet ne prête à aucune récupération politique, ni à la surenchère. Il ne prête pas non plus à une banalisation ni au déni d'une situation qui est et reste préoccupante. L'objectif poursuivi a été celui de l'intérêt général, sans céder à aucune pression, d'où qu'elle vienne.

Il n'est évidemment pas question d'énumérer les 31 propositions, mais je voudrais m'arrêter sur trois thèmes développés dans le rapport.

Le premier part d'un constat unanime : face à l'accroissement de la dépendance des résidents hébergés, la prise en charge est insatisfaisante, s'agissant tant de la qualité des soins que de la qualité de vie des personnes. Cela se constate notamment dans les effectifs nécessaires au chevet des personnes qui demandent des soins, mais aussi dans l'accompagnement visant à répondre à ce que nous voudrions que soit cette dernière étape de vie – je veux parler des aides-soignantes et des infirmières. L'affectation en urgence des nouveaux contrats emploi compétences pourrait dans un premier temps améliorer le taux d'encadrement nécessaire.

Le second point concerne l'accélération nécessaire vers un nouveau modèle d'EHPAD, souhaité non seulement par la majorité des acteurs mais également par les personnes âgées rencontrées : des établissements ouverts sur l'extérieur, proposant des services organisés selon une logique de parcours de vie, utilisant les nouvelles technologies, évalués, fonctionnant selon un décloisonnement entre les différents acteurs. Il serait à ce propos nécessaire que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA – flèche spécifiquement le financement de ces expérimentations, qui seraient alors évaluées très sérieusement.

Troisième thème : une gouvernance et un financement profondément renouvelés, pour accompagner le changement de modèle. Le système actuel se caractérise par une multiplicité d'acteurs, par une gouvernance double, tant au niveau national que local et territorial, par un aspect technocratique peu compréhensible par nos concitoyens, qui sont d'ailleurs peu associés à cette question qui les concerne au premier chef. Du fait des réunions publiques que j'organise, je peux pourtant témoigner de l'intérêt et de l'attente des personnes, quels que soient leur origine et leur âge.