Intervention de Aurélien Pradié

Le sujet est sans doute bien mineur au regard des précédents, notamment du pantouflage dont nous avons longuement débattu, s'agissant de hauts fonctionnaires qui, ayant servi l'État, vendent leur carnet d'adresses et les facilités qu'il offre dans le privé. Je veux ici appeler votre attention sur la situation des préfets, sous-préfets d'arrondissement et autres hauts fonctionnaires, recteurs d'académie et directeurs d'administration centrale, qui, dans les territoires ruraux – et dans tous les territoires en général – , jouent un rôle important.

Un pantouflage électoral existe aussi à ce niveau. Aujourd'hui, le code électoral prévoit une période probatoire de trois ans, laquelle me paraît bien trop courte : il conviendrait de la porter à six ans, afin de la caler sur le temps du mandat municipal. Il existe de nombreux exemples de certains hauts fonctionnaires ayant accédé ensuite à des fonctions ministérielles, ou de préfets qui, ayant exercé dans un département dont ils sont partis, y sont revenus trois ans plus tard pour y mener une campagne électorale.

Il y a selon moi deux voies de service : la première est la fonction publique – d'État en l'espèce – , et l'autre, la voie électorale. Dans un département rural comme le mien, un préfet qui a exercé pendant trois ans continue d'avoir une influence forte. Il n'est pas question que cette influence puisse être mise au service d'une quelconque ambition électorale. Nous faisons des choix différents pour servir notre nation ; il faut donc qu'un cloisonnement s'opère aussi à ce niveau.

Si vous me le permettez, madame la garde des sceaux, je ferai aussi une remarque complémentaire. Un problème de temporalité se pose, non seulement dans nos débats – ce à quoi, chose navrante, nous finissons presque par nous habituer – , mais aussi dans la façon dont vous appréhendez les sujets. Vous ne semblez pas avoir vu la raison de notre sincère inquiétude face à la tentative de fragilisation du pouvoir législatif par le pouvoir exécutif.

Comment voulez-vous que nous n'ayons pas ce soupçon, quand vous vous employez à traiter exclusivement la question des parlementaires, pour nous expliquer que les autres questions, notamment celle des fonctionnaires, ne seront traitées que dans un second temps ? Ces questions ne peuvent être traitées en plusieurs temps ! Si vous voulez éviter le soupçon, elles doivent l'être simultanément.

Franchement, madame la rapporteure, je trouve de plus en plus léger que vous nous renvoyiez systématiquement, au fil de nos débats, vers votre nouveau gadget, la mission d'information.