Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 2 ter
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis d'accord avec ce qu'a dit tout à l'heure notre collègue Verchère : il est inutile de maintenir un délai de six mois. M. Nadal, président de la HATVP, nous a indiqué qu'un délai d'un an lui paraissait largement suffisant, sachant qu'une déclaration est transmise plus rapidement en cas de modification substantielle.
Avis défavorable.
