Intervention de Claude Goasguen

Je ne comprends pas très bien à quoi cela fait référence. En quoi le développement économique dont il est question à l'article 20 n'inclut-il pas déjà le développement social et international ? Les termes de ce genre d'article doivent être précis, car les conséquences juridiques sont importantes et il peut y avoir des contentieux. Je serais enclin à considérer que nous devons nous en tenir à l'article tel qu'il est rédigé dans le projet de loi.