Intervention de Marielle de Sarnez

Je suis défavorable à cet amendement. Je comprends l'esprit dont il procède, mais, juridiquement, il pose deux problèmes.

D'une part, il ouvrirait le droit à l'appui de Pôle Emploi à tous les étudiants étrangers, alors que leur droit de travailler en France est limité à un temps partiel à moins de 60 %. Les titres de séjour permettant aux jeunes étrangers qui ont fait leurs études en France d'y rechercher un emploi ne sont pas des cartes « étudiant » mais des autorisations provisoires de séjour dites « étudiant en recherche d'emploi etou justifiant d'un projet de création d'entreprise ». Il y a donc un décalage entre l'exposé sommaire et le dispositif de l'amendement.

D'autre part, une disposition législative ne peut modifier une disposition réglementaire. Or c'est bien un article réglementaire du code du travail que votre amendement aurait pour objet de modifier.