Intervention de Marielle de Sarnez

Bien que soucieuse, comme vous, d'aborder cette question sur le fond, je m'interroge sur la portée effective de l'amendement. En effet, l'exigence de maintien de la communauté de vie pour garantir le droit au séjour qui est prévue pour les couples mariés et justifie qu'on y fasse dérogation dans le cas de violences n'existe pas en droit dans les textes concernant les couples pacsés ou de fait. Ce point doit être vérifié mais l'amendement est peut-être inutile.

D'autre part, la rédaction de l'amendement pose problème. Vous proposez de « modifier » l'article L. 313-12 du CESEDA mais s'agit-il de le compléter, de le rédiger à nouveau ou d'y insérer une phrase ? En tout état de cause, ce problème de forme ne nous permet pas d'adopter l'amendement.

Je vous invite donc à le retirer pour y retravailler. À défaut, j'y serai défavorable.