Intervention de Keith Carr
Réunion du jeudi 29 mars 2018 à 16h30
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé
(Interprétation de l'anglais.) Dans le cadre des négociations menées avec General Electric, nous avons négocié le fait que General Electric rachetait la branche « Énergie », ses créances et ses dettes, ainsi que d'éventuelles amendes.
General Electric a procédé à un audit préalable sur le montant de l'amende susceptible d'être requise par le DoJ. Cela dit, personne n'en connaissait le montant exact dans le cadre des négociations qui sont intervenues entre février et avril dans la mesure où les négociations avec le DoJ n'avaient pas débuté.
Lorsque les négociations ont commencé suivant le principe juridique qu'un justiciable ne peut être puni pour les faits commis par un autre justiciable, le DoJ a été d'avis qu'il revenait à Alstom de payer l'amende et non pas à General Electric.
De nombreux débats ont eu lieu entre le DoJ, Alstom et General Electric. Dans le cadre de notre accord commercial, General Electric était convenu de prendre en charge une éventuelle amende. Pour autant, les discussions n'ont pas été favorables à Alstom et le DoJ a informé Alstom qu'il devrait payer l'amende s'il signait le plaider coupable au mois de décembre 2014.
