Se connecter - Mon compte
Tant que la personne nie les faits, elle est protégée. Si elle plaide coupable ou si elle signe un deferred prosecution agreement, elle ne l'est plus.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.