Intervention de Barbara Pompili

Nous en venons à l'examen pour avis des articles du titre II du projet de loi.

Comme je l'ai indiqué cet après-midi, nous avons à examiner 381 amendements. Sept amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, car ils créaient une charge. Cinq autres ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 38 de la Constitution, car ils étendaient le champ d'une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Sur ce dernier point, je précise que la décision d'irrecevabilité est prise sur le fondement de la décision n° 2014-700 DC du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2014 : en application du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre des ordonnances. Le champ ou la portée de l'habilitation ne peut être étendu par voie d'amendement d'origine parlementaire.