Intervention de Stéphane Travert

Je vois bien le souhait qui est porté ici, mais le règlement européen (CE) 1782002 du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, précise déjà les responsabilités respectives des exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale des autorités compétentes des États membres. De même, le règlement (UE) 2007625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, relatif aux contrôles officiels, définit les modalités de mise en oeuvre de ces contrôles et de recours aux laboratoires. Ces règlements européens s'appliquent de fait dans chacun des États européens, sans transposition dans le droit national. Cet amendement est donc inutile, avis défavorable.