Intervention de Laurianne Rossi

Cet amendement tend à rendre contraignantes les recommandations nutritionnelles émises par le Groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN), aussi bien sur la qualité que sur la quantité des repas servis.

Ces recommandations servent d'aide à l'élaboration des cahiers des charges des contrats de restauration collective afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des repas servis. Bien que reprises par l'ANSES et les différents PNNS, ces recommandations ne sont pas opposables aux collectivités ou aux délégataires de service public en charge des prestations de restauration collective.

Afin d'assurer une pleine application des recommandations du GEM-RCN et de ne créer aucune distorsion de concurrence et de pratique entre territoires et modes de gestion, cet amendement vise à conférer un caractère obligatoire à ces règles nutritionnelles pour toute personne publique ou privée en charge d'un service de restauration collective.

Cet amendement vise également à rendre plus lisibles les obligations relatives à la qualité nutritionnelle des repas, dans la mesure où subsistent des différences d'interprétation entre les éléments contenus dans l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, et ceux contenus dans les recommandations du GEM-RCN.

Les trois objectifs poursuivis sont donc : la cohérence, l'équité et la lisibilité.