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Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Réunion du mardi 27 mars 2018 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis :

Avis favorable, même si d'autres amendements visent à étendre la disposition aux acteurs privés, dont font partie les établissements privés sous contrat.

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