Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

La notion de « produits de saison » se trouve dans l'article 11. Elle devra être prise en compte par la commande publique, afin de faire progresser la qualité, mais elle ne peut pas l'être pour définir l'objectif des 30 %, car, juridiquement, elle ne constitue pas un signe de qualité comme les produits bénéficiant d'une origine d'appellation contrôlée (AOC) ou d'un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).