Intervention de Stéphane Travert

Je propose un retrait de l'amendement car une partie des objectifs visés se trouve dans l'amendement CD522 que le Gouvernement soutiendra après l'article 11. La situation des personnes morales de droit privé est assez différente. En appliquant les dispositions de l'article 11, nous prendrions un risque en termes de conformité à la Constitution, en raison de l'atteinte que cela porterait à la liberté des entreprises privées.