Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Je demande le retrait de ces amendements. La démarche est intéressante mais il se trouve qu'elle est contraire au droit européen : on ne peut obliger des acteurs à un étiquetage alimentaire. Je vous renvoie au règlement européen concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit INCO, n° 11692011 du 22 novembre 2011. Devant l'impossibilité, en droit, d'une obligation pesant sur l'ensemble des produits, nous ne pouvons qu'encourager les acteurs à prendre l'initiative d'un tel étiquetage.