Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Je suggère à M. Garot de retirer son amendement ; à défaut, j'y serai défavorable. Il nous semble en effet que les dispositions proposées sont de nature réglementaire. En outre, un recours des laboratoires privés est pendant devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et un rapport des services est en cours pour faire évoluer leur statut. Cet amendement me paraît donc prématuré.