Intervention de Loïc Dombreval

Les signes de qualité jouissent d'une forte notoriété en France et sont appréciés des consommateurs, mais leur multiplication tend à créer de la confusion.

L'article L. 642‑22 du code rural a donné la possibilité aux organismes de défense de ces signes d'élaborer une charte de bonnes pratiques portant sur le bien-être animal. L'élaboration de cette charte n'étant pas obligatoire, elle n'est pas déterminante pour l'obtention des SIQO. L'objet de cet amendement est de la rendre obligatoire.