Intervention de Jean-Marc Zulesi

L'amendement CD246 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport faisant état, d'une part, du bilan de l'application des dispositions de l'article 11 et, d'autre part, de l'opportunité d'étendre les objectifs dudit article aux opérateurs de restauration collective du secteur privé.