Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mercredi 28 mars 2018 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
La disposition que vous proposez est contraire au droit européen et reviendrait à le surtransposer. Il n'existe pas de définition établie et précise des produits ultra-transformés. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
