Intervention de Laurence Vanceunebrock

Je souhaite compléter l'article 200 bis du code général des impôts par la phrase suivante : « Pour les dons alimentaires, un décret précise les conditions d'éligibilité à la déduction prévue au présent article, dont la communication d'informations sur les actions de prévention du gaspillage alimentaire mises en place préalablement par les donateurs ainsi que sur la redistribution effective des denrées par les associations d'aide alimentaire receveuses. »

La question de la qualité du don est primordiale pour les associations d'aide alimentaire et leurs bénéficiaires. Il est par conséquent important de s'assurer que l'augmentation du nombre de donateurs d'invendus alimentaires ne s'accompagne pas d'un transfert de déchets vers ces structures. Or, malgré les nombreuses démarches d'amélioration des processus de gestion du don, notamment l'incitation à la passation de conventions contenue dans la loi « Garot », certaines associations receveuses se voient encore contraintes d'effectuer un « sur-tri » des produits et de jeter ceux qu'elles ne sont pas en mesure de redistribuer. C'est ensuite aux collectivités qu'incombe la gestion des denrées non consommées devenues des déchets…

Le système actuel de défiscalisation des dons alimentaires repose sur une approche par quantités, qui n'offre aucune garantie aux associations quant à la qualité des denrées cédées. Il est donc important que la défiscalisation soit conditionnée à la communication d'informations sur les quantités réellement redistribuées par les associations d'aide alimentaire.

Par ailleurs, il est important de s'assurer que les donateurs, avant de prendre la décision de donner, mettent bien en place des actions de réduction « à la source » du gaspillage alimentaire, dans le respect de la hiérarchie définie à l'article L. 541-15-4 du code de l'environnement, afin d'éviter certains effets pervers. Il est nécessaire d'agir à la fois en amont pour réduire le gaspillage, et en aval pour distribuer les surplus à travers des circuits alternatifs tels que l'aide alimentaire. De même, il est important de savoir comment est traité le gaspillage alimentaire qui n'a pu être évité.

Je propose donc que le système de défiscalisation soit également conditionné à la mise à disposition d'informations par les donateurs : volume total du gaspillage alimentaire généré, quantités totales de denrées retirées de la vente, quantités transformées sur place, quantités données à l'aide alimentaire, quantités valorisées en alimentation animale, quantités valorisées via la méthanisation et le compostage, quantités détruites.