Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Le présent amendement vise à restreindre aux délits définis par le code rural et de la pêche maritime le champ de l'alinéa. Sa rédaction actuelle étend l'exercice, par les associations de défense et de protection des animaux, des droits reconnus à la partie civile à toutes les infractions pénales prévues par le code rural – y compris les contraventions.

J'estime que cette extension ne correspond pas à l'objectif du texte : permettre aux associations de se constituer partie civile en cas de délit, comme le précise l'étude d'impact. Il convient donc de ne viser dans l'article 2-13 du code de procédure pénale que les délits mentionnés aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime.

Les droits reconnus à la partie civile sont principalement le droit de se constituer partie civile à l'audience ou pendant une procédure d'information judiciaire, le droit de déposer plainte avec constitution de partie civile pour les crimes et délits ou la citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.