Intervention de Loïc Dombreval

Le règlement européen du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes interdit de transporter des femelles gestantes – gravides – au dernier stade de la gestation et pendant la semaine qui suit la mise bas.

Dans les limites fixées par le règlement européen, notre amendement souhaite déclarer inaptes au transport les femelles ayant déjà atteint le tiers de leur période de gestation. Cela évitera d'envoyer par inadvertance une femelle en gestation à l'abattage. Les cas sont rares, mais ont déjà été constatés.