Intervention de Loïc Dombreval

Il est préjudiciable et aberrant que l'obtention d'un certificat d'aptitude pour les opérateurs exerçant aux postes d'abattage, pourtant prévue par la réglementation, ne soit pas effectivement exigée. À ce défaut courant de formation initiale s'ajoute l'absence de formation continue.

Pourtant le règlement européen (CE) 10992009 du 24 septembre 2009, entré en vigueur en France le 1er janvier 2013, recommandait la délivrance d'un certificat de compétence en matière de protection animale pour les opérateurs chargés de la mise à mort en abattoir. Cinq ans après, il est toujours très mal appliqué par le jeu d'un régime transitoire instauré pour permettre l'adaptation des exploitants des établissements.

En conséquence, il n'est pas exigé de ces opérateurs aux postes d'abattage la détention du certificat d'aptitude prévu par le règlement, et ils n'ont pas de formation continue.

Cet amendement prévoit qu'au 31 décembre 2020 le certificat de compétence sera obligatoire – sauf pour les opérateurs pouvant justifier d'une validation des acquis de l'expérience –, de même que la formation continue du personnel sur les postes d'abattage.