Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Je vous invite à retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable. En effet, cet amendement, qui prévoit que l'article 14 ne s'appliquera pas aux accords commerciaux en vigueur, constitue une mesure dilatoire qui prive l'article visé d'une grande partie de son efficacité.