Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Réunion du jeudi 29 mars 2018 à 9h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis :

Il s'agit ici de permettre la définition par l'ordonnance d'une obligation de publicité sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment sur les procédures d'auto-contrôle mises en oeuvre par les opérateurs.

Aussi, je souhaite que l'alinéa 12 soit complété par les mots : « notamment les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en oeuvre en la matière ».

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