Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Le présent amendement vise à encadrer plus spécifiquement le champ de l'habilitation prévue au 4° du II de l'article 15, car des titres importants sont visés : protection des végétaux, en lien avec la première ordonnance de l'article, dans le code rural, et déchets, dans le code de l'environnement. Le respect de la hiérarchie des normes permettrait par exemple de procéder à des transpositions de textes européens qui n'ont pas été annoncées. L'harmonisation de l'état du droit est également imprécise – sur la base de quel code notamment ? Enfin, des améliorations rédactionnelles sont également proposées.