Intervention de Zivka Park

L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont l'obligation, depuis le 1er septembre 2016, de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration qu'ils gèrent. Dans le second pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, l'État s'est engagé à suivre la mise en oeuvre de cette obligation et à accompagner les acteurs de la restauration collective dans l'élaboration de leurs plans d'action. Il semble nécessaire de clarifier les critères de performance en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire qui peuvent être intégrés dans les marchés publics et de systématiser leur application en les rendant obligatoires. Les marchés publics peuvent en effet constituer un levier majeur pour généraliser les bonnes pratiques en restauration collective.

Je propose donc que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an, des dispositions visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur.