Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Réunion du jeudi 29 mars 2018 à 14h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis :

Si votre objectif est louable, j'émets une réserve en voyant le nombre d'obligations imposées aux acteurs de la restauration collective à l'article 11. Au fil de l'examen de ce texte, on ne cesse d'en ajouter, alors que celles qui existent déjà ne sont pas faciles à respecter. Je crains que, même si l'intention est bonne sur le fond, certains récalcitrants ne s'en servent comme prétexte en objectant que la contrainte est trop forte. Or, en tant que rapporteure pour avis, mon travail est précisément de faire en sorte qu'elle reste supportable, pour que l'objectif soit atteint.

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