Intervention de Florence Lasserre

Je tiens tout d'abord, au nom du groupe MODEM et apparentés, à féliciter le rapporteur pour les travaux qu'il a menés dans le court délai qui lui était imparti.

Avec le nouveau pacte ferroviaire, le Gouvernement entend renforcer la qualité du service public ferroviaire et maîtriser les coûts pour les usagers et les contribuables. Ce pacte permettra ainsi au Gouvernement d'atteindre deux objectifs : le respect des échéances de la transposition du quatrième paquet ferroviaire et la préparation de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, conventionnés ou non. Le groupe MODEM et apparentés partage avec le Gouvernement la conviction que l'ouverture à la concurrence du rail français, si elle est un engagement pris auprès de nos partenaires européens, peut également être une véritable opportunité d'offrir aux usagers du transport par chemin de fer de nouveaux services performants et des offres de déplacement supplémentaires.

Nous accueillons favorablement les annonces faites vendredi dernier par Mme la ministre, et saluons les amendements déposés, qui permettent d'avoir un aperçu clair sur les réformes proposées. Nous soutenons le choix d'un modèle en « open access » dans lequel l'offre de la SNCF restera celle que l'on connaît aujourd'hui et où des services supplémentaires pourront être proposés par de nouveaux opérateurs. Cette solution répond selon nous aux craintes exprimées après la remise du rapport Spinetta de voir les dessertes à grande vitesse concentrées sur les liaisons entre les plus grandes métropoles françaises. Cette solution permettra de conserver des dessertes directes des villes moyennes, et d'assurer ainsi un maillage fin du territoire national.

Mon groupe se félicite donc de ces annonces, qui correspondent précisément à la philosophie qui nous a conduits à déposer des amendements sur ce projet de loi d'habilitation. Ces amendements visent à appeler l'attention du Gouvernement sur certains points qui pourraient être des freins à une ouverture à la concurrence effective des services de transport ferroviaire. L'un des points de vigilance sur lequel mon groupe a souhaité insister est l'importance que revêt la mise en place d'un système commun à l'ensemble des entreprises ferroviaires d'information des voyageurs et de vente de billets pour faciliter leur compréhension et ne pas pénaliser le train par rapport aux autres modes de déplacement. C'est un point particulièrement important dans le contexte de la libéralisation du transport par chemin de fer, que l'on considère les services librement organisés ou les services conventionnés.

Le groupe MODEM et apparentés considère également qu'il est indispensable de donner un cadre juridique précis à l'ouverture à la concurrence des TER. Le nouveau pacte ferroviaire doit selon nous offrir aux régions, en leur qualité d'autorités organisatrices, une boîte à outils la plus complète possible pour leur permettre de choisir la solution la plus adaptée à leur territoire. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements tendant, d'une part, à garantir aux régions la possibilité d'utiliser l'ensemble des exceptions à l'obligation de mise en concurrence et, d'autre part, à prévoir qu'à leur demande expresse leur sera automatiquement transférée la propriété des matériels roulants et ateliers de maintenance.

Enfin, sur l'ouverture du marché du transport express régional relative aux données, il nous semble important que les régions disposent des informations nécessaires à l'exercice de leurs missions d'autorités organisatrices.

De la réforme globale du système du rail contenue dans le nouveau pacte ferroviaire, nous attendons donc de nombreuses retombées positives sur le quotidien des Français. Je regrette toutefois, en tant que membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, que le Gouvernement ait choisi de mettre uniquement l'accent sur la réforme de la SNCF en occultant la politique d'aménagement du territoire. Il aurait été intéressant de lier ce pacte ferroviaire à une vraie réflexion sur les mobilités du futur, afin de ne pas omettre la question de la cohésion territoriale, que ce soit au travers du maintien des petites lignes, du renforcement des transports du quotidien ou de l'amélioration de l'intermodalité. Car il en va de l'inclusion des Français dans notre société grâce à une plus forte mobilité qui leur permettra de se déplacer, avoir un travail et vivre de leurs revenus. Il est indéniable que la réforme du système ferroviaire que nous nous apprêtons à discuter permettra d'augmenter la part modale du train dans les modes de déplacement sur le territoire national. Elle doit donc s'accompagner d'une vraie réflexion sur les fractures territoriales.