Intervention de élisabeth Borne

Monsieur Fugit, vous m'interrogez sur le positionnement de Gares & Connexions, un sujet important dont nous aurons l'occasion de reparler lors de l'examen des articles correspondants. Le contexte d'ouverture à la concurrence suppose, en effet, de sortir cette direction de SNCF Mobilités.

Pour envisager l'avenir de Gares & Connexions, il nous faut prendre en compte quatre enjeux.

Tout d'abord, il faut sortir de la situation ubuesque de découpage des actifs des gares entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Certains gèrent les quais et d'autres les verrières. Certains s'occupent des panneaux d'information aux voyageurs quand ils sont hors des bâtiments, d'autres des panneaux d'information aux voyageurs quand ils sont dans les bâtiments. De ce fait, les systèmes électriques sont partagés entre des entités différentes. Rappelant cela, on comprend l'origine d'incidents qui ont pu survenir dans nos gares. Nous devons donc nous assurer d'avoir, dans chaque gare, des actifs réunifiés et un responsable du système ferroviaire hors voies.

Ensuite, le positionnement de Gares & Connexions doit refléter le rôle essentiel que joue la gare dans le bon fonctionnement du transport. Comme nous avons pu le constater récemment, un incident en ligne peut entraîner des répercussions sur plusieurs trains, mais un incident en gare affecte un nombre de voyageurs considérable. À l'avenir, cette fonction au service du transport doit être davantage affirmée dans les missions de Gares & Connexions.

De la même manière, il faut réaffirmer le rôle des gares en termes d'intermodalité. Le système ferroviaire n'est pas fermé. Plus il sera interconnecté avec les autres modes de transport, meilleur sera son service rendu à la collectivité nationale. Nous aurons l'occasion d'en débattre dans le cadre de la future loi d'orientation sur les mobilités.

Enfin, les gares doivent s'inscrire dans des logiques d'aménagement urbain, où elles jouent un rôle majeur. Nous devons chercher à simplifier la gestion et à éviter que des actifs ne soient répartis entre plusieurs propriétaires, ce qui facilitera le dialogue avec les collectivités concernées.

À ce stade, je ne peux pas vous répondre sur l'organisation car les concertations ne sont pas terminées. Quoi qu'il en soit, il nous faudra veiller à ces quatre enjeux pour dessiner l'avenir de Gares & Connexions.

Messieurs Brun et Bricout, vous êtes revenus sur le sujet des petites lignes. Je voudrais réaffirmer que la notion de rentabilité n'a pas de sens pour les TER puisque les voyageurs n'assument en moyenne que 25 % de leur coût. Nous raisonnons en fonction d'une vision de l'aménagement équilibré d'un territoire dont la région a la responsabilité et non pas en termes de rentabilité. Pour ces lignes, les régions continueront à faire le choix des dessertes, des fréquences et des tarifs. Nous avons vu chez nos voisins que l'ouverture à la concurrence pouvait offrir l'occasion de redynamiser ces lignes. Le faible nombre de voyageurs sur une ligne peut s'expliquer par le manque de moyens pour rejoindre la gare ou par des horaires qui ne correspondent pas aux besoins des citoyens.

M. le rapporteur a cité l'exemple de l'Allemagne. Pour ma part, je suis convaincue que les nouveaux opérateurs sauront redynamiser ces lignes qui sont, en effet, importantes pour beaucoup de nos concitoyens. Ils le feront dans une approche intermodale, avec l'appui des autorités organisatrices régionales et des nouvelles autorités organisatrices de la mobilité dont la mise en place sera prévue par la future loi d'orientation sur les mobilités.

Il faudra néanmoins revoir les classifications de ces lignes qui sont très variées, comme le montre le rapport de M. Jean-Cyril Spinetta. Elles traitent entre 30 % et 40 % du fret ferroviaire. Il peut s'agir de liaisons importantes d'aménagement du territoire qui relèvent de la responsabilité de l'État, comme celle qui relie Nantes à Bordeaux. D'autres lignes sont plus locales. Quoi qu'il en soit, cette nomenclature des « UIC 7 à 9 », fondée sur le seul critère de tonnage transporté sur la ligne, ne rend absolument pas compte de la réalité des enjeux. Pour éclairer les débats, nous devrons peut-être redéfinir ces catégories pour ne pas mettre ensemble des choses qui n'ont rien à voir les unes avec les autres.

Monsieur Brun, l'État tiendra les engagements qu'il a pris dans le cadre des contrats de plan dans les domaines ferroviaire et routier. En cet instant, je ne suis pas en mesure de vous donner le montant des prochaines dépenses qui seront engagées pour la RN 102 mais je peux vous assurer que nous nous attacherons à respecter nos engagements.

J'en viens aux modulations proposées dans l'amendement déposé vendredi par le Gouvernement. L'ARAFER a vocation à donner un avis sur les péages proposés par SNCF Réseau. Il ne s'agit pas de donner à l'ARAFER un rôle en termes d'aménagement du territoire. Il s'agit de cadrer l'avis qu'elle doit donner au service d'une politique des transports et de l'aménagement du territoire qu'elle doit appliquer. Le régulateur doit veiller à l'application des principes de tarification au service des politiques voulues par le Gouvernement et le législateur. Tel est le sens de l'encadrement proposé dans l'amendement que j'ai déposé vendredi.

Monsieur Zulesi, nous avons des concertations avec les organisations syndicales. Avec l'ensemble des parties prenantes, nous discutons de l'amélioration du service public ferroviaire : intermodalité, meilleure coordination des différents services, fret ferroviaire, utilisation du réseau. Ces tables rondes associent les collectivités, les associations de défense de l'environnement, les élus, les organisations syndicales et les représentants des entreprises.

Au cours du mois écoulé, nous avons aussi eu une quarantaine de réunions bilatérales sur trois autres thèmes : l'ouverture à la concurrence, l'organisation de la SNCF et la modernisation sociale du secteur. Sur l'ouverture à la concurrence, une nouvelle réunion est prévue jeudi avec les organisations syndicales et l'UTP, afin de préciser un certain nombre de points dont j'ai indiqué qu'ils pourraient être introduits avant la discussion en séance publique. Au cours du mois d'avril, une vingtaine de réunions sont prévues sur les enjeux de modernisation sociale du secteur, c'est-à-dire sur la convention collective et les travaux engagés au sein de la SNCF concernant le cadre social des futurs embauchés.