Intervention de élisabeth Borne

Qui a parlé du transfert de la propriété des petites lignes aux régions ? J'aimerais bien le savoir. En tout cas, ce n'est pas le Gouvernement. Vous me demandez comment va se passer le transfert de propriété de l'État aux régions. Or le Gouvernement n'a jamais proposé un transfert de propriété ou de responsabilité aux régions. Je le redis : ces lignes font partie du réseau ferré national ; elles sont propriété de SNCF Réseau, de la nation. Personne, en tout cas pas le Gouvernement, n'a en tête de démanteler le réseau ferré national et de transférer les petites lignes aux régions. Si vous identifiez l'auteur de cette « fake news », dites-le moi.

Pour ce qui est de la portabilité des droits, il me paraît essentiel que les cheminots puissent être repris par un nouvel opérateur si la SNCF perd un contrat, mais qu'ils disposent également de la capacité d'exercer une mobilité, à leur initiative, au sein de toute la branche ferroviaire, et de revenir éventuellement à leur employeur initial – un amendement a été déposé en ce sens.

Dans l'esprit des régions comme de l'UTP, le coût de la protection sociale et du régime de retraite de la SNCF est intégré, via les contrats conclus entre la région et la SNCF, dans le coût global du service équilibré par les subventions de la région – et aura toujours vocation à être financé par la région si, demain, les cheminots travaillent pour un autre opérateur.

M. Prud'homme a évoqué mes fonctions antérieures au sein de la SNCF. Certes, on aurait pu choisir, pour porter cette réforme, une personne ne connaissant rien au secteur ferroviaire, mais je ne suis pas sûre que cela aurait été un gage de réussite ! Oui, j'ai été directrice de la stratégie de la SNCF. Je connais très bien cette entreprise et les cheminots, que je respecte. Je sais leur attachement au service public ferroviaire et leur engagement quotidien. Je tenais à le dire, et je remercie M. Prud'homme, même s'il n'est plus là, de m'avoir donné l'occasion de le faire. (Applaudissements.)

Pour répondre à Mme Park, je dirai que les différents sujets en discussion ne donnent pas lieu à une attitude homogène de la part des syndicats. Certains, tels la CGT et SUD Rail, sont opposés au principe même de l'ouverture à la concurrence et, comme un certain nombre de députés qui ne sont plus parmi nous, pensent que l'on peut s'abriter derrière les exceptions prévues par le règlement sur les obligations de service public – ce qui tend à compliquer le débat. Pour ma part, j'estime dangereux de prétendre que l'on peut envisager de ne pas se préparer à l'ouverture à la concurrence. Les exceptions invoquées devant être notifiées par l'autorité organisatrice auprès de la Commission européenne, il ne serait pas crédible de soutenir que toutes les lignes de l'ancienne région Alsace, par exemple, sont des lignes complexes, alors que les lignes situées outre-Rhin sont ouvertes à la concurrence depuis 1994…

Cela dit, toutes les organisations syndicales, quelle que soit leur position, ont vocation à prendre part à la discussion qui va servir à enrichir le texte et à répondre aux questions très précises que se posent les cheminots à propos de l'ouverture à la concurrence, de l'information des salariés au cours des procédures d'appels d'offres, des critères d'affectation des salariés en cas de perte de contrat par la SNCF, du « sac à dos social », et des conséquences d'un refus – sujet très délicat qui doit continuer à faire l'objet de concertations, et sur lequel j'aurai l'occasion de revenir.

Le champ de la modernisation sociale du secteur doit, lui aussi, donner lieu à de nombreuses discussions. Aujourd'hui, je ne dirai pas qu'il y a des points de blocage, mais je pense que nous devons continuer à approfondir avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment l'UTP, qui représente les entreprises et les organisations syndicales, ce que va être l'architecture d'un cadre social protecteur et équitable pour l'ensemble des salariés : c'est le travail qui sera effectué au cours d'une réunion qui se tiendra vendredi prochain.

Enfin, je veux dire à Mme Vanceunebrock-Mialon que les régions, dans leur très grande majorité, me paraissent attachées au maintien des lignes. La situation peut être plus compliquée quand une ligne se trouve à cheval sur deux régions, ou quand une ligne part d'une grande ville pour rejoindre une vallée située dans une région n'ayant pas l'intention de l'entretenir, ce qui priverait la vallée concernée d'un accès à la grande ville par voie ferrée. Sur ce point, l'État n'a pas vocation à se substituer aux régions, dont c'est la compétence, mais peut-être pourra-t-on réfléchir à la définition de lieux de dialogue et de compte rendu des positions des uns et des autres, afin que le débat démocratique en sorte renforcé.