Intervention de élisabeth Borne

En tout état de cause, les activités en concurrence ne pourront plus bénéficier de conditions d'emprunt plus favorables que celles octroyées à une entreprise de droit commun : ce serait assimilé à une aide d'État, selon la jurisprudence déjà appliquée à La Poste.

Au-delà, il me paraît sain qu'une entreprise soit évaluée par ses prêteurs sur la base de sa trajectoire financière, plutôt que sur la garantie implicite de l'État. Cette dernière situation a conduit à déresponsabiliser l'ensemble des acteurs, la dette augmentant d'année en année dans l'indifférence générale. Elle atteint désormais le montant colossal de 50 milliards d'euros. Pour responsabiliser l'entreprise et lui permettre de s'adapter au nouveau contexte, un statut de société nationale à capitaux publics sera plus approprié.

Par ailleurs, il faut savoir que SNCF Réseau est soumis à un plafond d'emplois, ce qui ne fait qu'alimenter la confusion : ce statut finit par assimiler l'entreprise à une administration, ce qui ne me semble pas être le cadre le plus propice pour se développer.