Intervention de élisabeth Borne

M. Charles de Courson a souligné que, même si le transport de fret ferroviaire avait été protégé de la concurrence intramodale, cela n'aurait pas réglé le problème de la concurrence avec les autres modes de transports. Cela appelle en effet une politique visant à garantir des conditions de concurrence équitables. Cela passe actuellement par des discussions au niveau européen sur le paquet mobilité et sur les modalités d'application au secteur du transport routier de la directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Est-il possible et souhaitable de ne pas procéder à l'ouverture à la concurrence ? Vous invoquez les exceptions prévues dans le règlement du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – dit règlement OSP (obligations de service public) – pour estimer que c'est possible. Mais peut-on raisonnablement défendre que l'ensemble du réseau ferré en France répond à des caractéristiques géographiques particulières justifiant l'application d'une telle dérogation ? Pourrons-nous réellement soutenir que le réseau ferré de la région Grand Est soit très différent du réseau ferroviaire allemand ? Laisser croire cela n'est pas rendre service à la SNCF ! À l'inverse, cela dispense d'accompagner l'entreprise dans la préparation de l'ouverture à la concurrence ; c'est ce qu'on a souvent fait par le passé en repoussant au maximum ce type d'échéance, quitte à mettre l'entreprise en difficulté.

Est-ce souhaitable ? L'exposé des motifs de votre amendement ne prend pas en compte le fait que les transports régionaux sont gérés par des autorités organisatrices – les régions – dans le cadre de contrats de service public. Ce sont donc elles, demain comme aujourd'hui, qui définiront les dessertes, les fréquences et les prix. Or la plupart d'entre elles appellent cette ouverture à la concurrence. Ainsi, au-delà de nos obligations européennes et des bénéfices attendus pour les voyageurs, par respect des choix démocratiques des régions, je serai défavorable à votre amendement.