Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Je vais essayer de répondre à l'exposé sommaire plutôt qu'à ce moment de lyrisme géographique que nous avons tous apprécié. Le statut juridique de l'EPIC pose problème au regard de la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union européenne : elle considère que cela crée une garantie financière implicite et totale de l'État, ce qui est susceptible de fausser la concurrence. Sur le plan opérationnel, la transformation en SA permet de conserver le contrôle de la stratégie de l'entreprise. Par conséquent, je donne un avis défavorable.