Intervention de Charles de Courson

Madame la ministre, à travers ce troisième alinéa, votre intention est-elle de transformer le statut en convention collective, comme on l'a fait dans plusieurs entreprises publiques à la grande satisfaction des partenaires sociaux qui se sont sentis enfin respectés, car ils peuvent enfin négocier comme dans toutes les entreprises ?

J'ai toujours été frappé qu'a posteriori, tous les syndicats, y compris la CGT reconnaissent que, depuis l'institution du régime de la convention collective, il n'y a plus à demander l'autorisation de Mme la ministre à chaque modification. Rappelons que, dans le régime du statut, même s'il y a accord entre les partenaires sociaux, si Mme la ministre n'est pas d'accord, elle bloque tout. Ce qui n'est en rien respectueux de la démocratie sociale.

La vérité est donc qu'une convention collective est plus protectrice et respectueuse des partenaires sociaux qu'un statut. Quelle est donc l'intention du Gouvernement ?