Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Il appartient en effet au Parlement de se saisir de cette mission de contrôle et de l'application des lois. Il est d'ailleurs loisible à la commission de créer une mission de contrôle sur la loi de ratification des ordonnances ; dans ce cas, je vous suggère, monsieur Bruno Millienne, de vous porter candidat pour en être le rapporteur.