Intervention de élisabeth Borne

J'ai du mal à comprendre le sens du sous-amendement CD182 : le droit d'accès au réseau ne s'adresse qu'à des entreprises ferroviaires, ou plus largement à des candidats autorisés comme les autorités organisatrices, pour exploiter un service ferroviaire. Autrement dit, il n'est question que de ferroviaire et il n'y a pas lieu de vouloir faire jouer à l'ARAFER un rôle d'arbitre entre différents modes de transport. Avis défavorable.

Je suis également défavorable au sous-amendement CD184 qui vise à revenir au monopole public du fret ferroviaire. Cette ouverture à la concurrence est prévue par les textes européens. Il est un peu contradictoire de vouloir imputer à la concurrence intramodale la baisse de la part du fret ferroviaire, alors même que le secteur est ouvert à la concurrence dans toute l'Europe depuis 2006, et même avant.

Même avis sur le sous-amendement CD188. Le droit d'accès dont il est question concerne le réseau ferroviaire sur lequel personne ne peut faire circuler autre chose que du transport ferroviaire… Il n'y a aucun arbitrage à rendre avec d'autres modes de transport.

Votre sous-amendement CD191 pose un problème, monsieur Pancher, car le délai de deux mois ne correspond pas à ce qui est prévu par la directive. Je vous propose en conséquence de le retirer ; nous pourrons le retravailler d'ici à la séance publique.

S'agissant du renvoi à un décret en Conseil d'État des critères sur lesquels se fonde l'ARAFER pour réaliser le test d'équilibre économique, prévu par votre sous-amendement CD192, un acte d'exécution est en cours de discussion au niveau européen. Il me semble qu'il serait aventureux de vouloir fixer ces critères sans attendre ce règlement d'exécution immédiate. Je vous suggère en conséquence de le retirer.

Votre sous-amendement CD193 me semble satisfait, dans la mesure où il est bien écrit dans l'amendement du Gouvernement que l'ARAFER « précise, en complément de sa décision, les changements qui pourraient être apportés à ce service afin que les conditions d'octroi du droit d'accès au réseau ferroviaire soient remplies ».

Enfin, l'obligation d'une publicité systématique des décisions de l'ARAFER relève selon moi du niveau réglementaire, mais je n'ai pas de d'objections sur le fond. Je suis en conséquence favorable au sous-amendement CD194.