Intervention de élisabeth Borne

Je veux souligner l'importance de cet amendement, fruit d'un travail approfondi avec les partenaires sociaux dans le cadre des séances de concertation et de négociation. Il vise à la fois à assurer la continuité du service public en organisant la poursuite des contrats de travail des personnels affectés à l'exploitation des lignes, et à maintenir un haut niveau de protection pour les salariés concernés.

Un dispositif spécifique est créé dans le code des transports. Cette spécificité est nécessaire : les salariés de SNCF Mobilités ne sont pas systématiquement affectés à une ligne ou un service en particulier, contrairement à ce qui existe notamment dans le domaine du transport urbain. De surcroît, les salariés de SNCF Mobilités, et qui plus est les salariés au statut, bénéficient de droits qui n'existent pas dans les autres entreprises. Je pense, par exemple, au régime de retraite.

Le dispositif proposé dans l'amendement organise dans un premier temps les modalités du transfert, notamment l'évaluation des effectifs concernés. Il prévoit la communication d'informations auprès des salariés, ainsi qu'un accompagnement individuel et collectif qui sera mis en place tout au long de la procédure, selon des modalités prévues par décret, après consultation des partenaires sociaux.

Le volume des effectifs sera défini par l'opérateur sortant au regard des exigences liées à l'exploitation du service. Il est précisé que les personnels de la surveillance générale « SUGE », le service de sécurité interne de la SNCF, et ceux affectés aux opérations de maintenance lourde sont exclus du champ du transfert. L'identification chiffrée des effectifs transférés, répartis par catégories d'emplois, sera déterminée au jour de l'avis d'appel à concurrence, sur la base des règles fixées par un décret en Conseil d'État. Les personnels transférés seront nominativement désignés au regard de critères clairs et objectifs définis par un accord de branche ou, à défaut, par un décret en Conseil d'État. Dans plusieurs branches professionnelles, ces critères sont en effet définis par accord de branche, c'est donc l'option privilégiée. L'amendement fixe néanmoins quelques règles : le transfert se fera prioritairement sur la base du volontariat. Certains critères sont également prévus au niveau de la loi, tel que le taux d'affectation au service concerné, le lieu d'affectation et l'ancienneté dans le service.

Outre les critères de désignation des salariés et les conditions de recours au volontariat, l'accord de branche devra fixer les délais et les modalités de désignation des salariés transférés, ainsi que les modalités d'information de ces derniers.

Dans un second temps, l'amendement fixe les garanties données au personnel transféré. Tous les personnels transférés, y compris ceux qui ne seraient pas employés par la SNCF lorsque la mise en concurrence des services conventionnés aura atteint son rythme de croisière, conserveront le maintien dans les conditions de droit commun des conventions et accords collectifs. Autrement dit, ces accords continueront de produire leurs effets jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de quinze mois à compter de sa dénonciation.

Les personnels de la SNCF transférés conserveront le bénéfice de leur rémunération nette des douze derniers mois, ainsi que le maintien de la structure de rémunération dans les conditions applicables aux accords collectifs. Les personnels employés par d'autres entreprises que la SNCF bénéficieront du maintien de leur rémunération dans les conditions prévues par le code du travail. Nous sommes obligés de distinguer le net et le brut, l'écart entre les deux n'étant pas le même à la SNCF et dans les autres entreprises.

Enfin et surtout, les salariés au statut employés par la SNCF conserveront la garantie de l'emploi sans limite de durée. Cette garantie ne sera pas seulement applicable lors du transfert de leur contrat vers un nouvel opérateur, mais tout au long de leur carrière tant qu'ils resteront employés au sein de la branche ferroviaire. De même, les salariés au statut conserveront le bénéfice de leur affiliation au régime spécial de retraite, dans les mêmes conditions. D'autres garanties seront également maintenues par voie conventionnelle pour les salariés précédemment employés par la SNCF – je pense notamment aux facilités de circulation, au logement et à l'accès à la médecine de soins par des spécialistes.

C'est donc une réelle portabilité des droits qui est organisée par cet amendement, à l'occasion des transferts, mais aussi – pour revenir au débat sur l'évolution des modalités de recrutement dans le secteur – afin de permettre aux salariés de passer d'une entreprise à l'autre, en cas de gain de contrats par un autre opérateur, ou à leur initiative, dans le cadre d'une mobilité choisie.