Intervention de Stéphane Le Foll

Cette question est très importante, mais, contrairement à ce que vient de prétendre M. Bertrand Pancher, ce n'est pas uniquement la responsabilité de l'État qui doit être engagée. Se pose la question plus fondamentale du modèle économique alors qu'un partenaire privé recherche un minimum de rentabilité du capital qu'il investit lui-même. Dans des secteurs requérant des investissements lourds, dont les besoins en capitaux sont importants, pour une rentabilité faible, il n'est pas possible de parvenir à un bon équilibre économique dans le cadre d'un partenariat public-privé – et il est inutile de renvoyer toute la responsabilité du problème à l'État. Les grandes entreprises françaises qui, grâce à l'État, ont créé des monopoles dans un certain nombre de domaines ou existent à l'échelle internationale, étaient bien contentes de trouver de grands projets publics. Ne vous trompez donc pas, monsieur Bertrand Pancher. Le problème n'est pas l'État. Le problème est l'équilibre économique dans un domaine où les besoins en capital sont importants et les rentabilités faibles – ce n'est quand même pas dur à comprendre !

Cet amendement a le mérite de poser la question, même s'il présente une dimension quelque peu définitive, puisqu'il vise à interdire ce mode de financement. Regardons cependant la situation : dans le domaine ferroviaire, les PPP ne fonctionnent pas. Ne continuons pas à laisser penser que ce peut être une solution pour l'avenir.

Cependant, au-delà, la question de fond est celle du réseau. Nous avons des routes, des chemins de fer. Cela ne se délocalise pas, c'est national, c'est territorialisé. C'est pourquoi je ne suis pas d'accord avec la transformation de la SNCF en société anonyme. Le réseau est de toute façon un réseau public, par définition, par substance, par construction, et la question de la dette est liée, car c'est en partie le financement de ce réseau qui a entraîné, ensuite, des problèmes. Attention donc à ce sujet.