Intervention de Loïc Prud'homme

Nous revenons à la question du financement de la SNCF.

En 2013, à peine la moitié des 9,24 milliards d'euros engrangés par les péages français est retournée dans les caisses de l'État. Selon les chiffres de Vinci Autoroutes, les sociétés contribuent aux finances publiques à hauteur de 4 milliards d'euros : sous forme de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour 1,7 milliard d'euros, d'impôt sur les sociétés, pour 1,18 milliard d'euros, de redevance domaniale, pour 250 millions d'euros, de taxe d'aménagement du territoire, pour 584 millions d'euros, et de contribution économique territoriale, pour 280 millions d'euros.

Au bas mot, la privatisation des concessions d'autoroute entrave l'aménagement du territoire en faveur d'une réelle transition écologique puisque les taxes payées par lesdites sociétés concessionnaires sont bien légères, en comparaison des externalités négatives. Privée de financements suffisants, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) peut difficilement être un outil de report modal. Je veux rappeler que les dividendes versés par les sociétés d'autoroutes en 2016 s'élèvent à 4,7 milliards d'euros ! Il y a là de quoi financer assez largement le transport ferroviaire.

Par cet amendement, nous demandons donc le relèvement du tarif de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.