Intervention de élisabeth Borne

La directive-mère qui a posé le principe de la séparation entre les gestionnaires d'infrastructures et les entreprises ferroviaires est la directive 91440, qui établit le principe de la séparation comptable et organisationnelle. Les différents paquets ferroviaires qui ont été adoptés depuis, notamment le dernier, ont précisé ces règles. Je ne crois pas qu'il soit très fructueux d'avoir ce débat ce soir.

Le Gouvernement souhaite un groupe plus unifié permettant de mettre fin à des situations ubuesques telles que celle que j'ai décrite, où le gestionnaire d'infrastructures, à savoir SNCF Réseau, jouera pleinement son rôle de pivot du système ferroviaire, rôle d'autant plus important que le système en question sera ouvert à la concurrence. Je suis convaincue que la séparation prônée par les textes européens depuis plusieurs décennies n'est en rien incompatible avec une bonne circulation de l'information et un travail professionnel des équipes sur le terrain, comme cela se fait dans d'autres pays européens, dans le cadre d'une coopération étroite et d'échanges fructueux entre les différentes entités. Cette gestion plus unifiée renvoie à des cadres législatifs mais aussi au projet d'entreprise auquel la SNCF travaille actuellement. C'est en ce sens que le Gouvernement souhaite une entreprise plus unifiée.