Intervention de élisabeth Borne
Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre des transports :
Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement vise à supprimer les dispositions d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation sur les modalités d'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire.
La suppression du deuxième alinéa est rendue possible par l'adoption de l'amendement CD166 clarifiant les compétences respectives de l'État et des régions concernant l'organisation des services de transport ferroviaire conventionnés.
